Article considérant 139

(139) L’engagement des banques à financer le projet de production de mâts d’éolienne est conditionné par les éléments suivants: a) une décision positive de la Commission concernant le plan de restructuration de 2009 pour le chantier naval de Gdansk, b) l’obtention par l’entreprise ISD Stocznia de toutes les autorisations administratives nécessaires pour réaliser le projet de production de mâts d’éolienne, c) des garanties, sous la forme d’une hypothèque sur une zone donnée du chantier naval et d) une décision positive du comité de crédit et de la direction de la banque concernant le financement du projet. L’une des banques déclare qu’elle est disposée à garantir un financement de […] millions de PLN, et l’autre un financement de […] millions de PLN, soit un montant total de […] millions de PLN. En outre, les autorités polonaises ont présenté un accord entre ces deux banques et ISD Stocznia, dans lequel les banques déclarent qu’elles sont disposées à accorder un crédit commun ou deux crédits parallèles afin de garantir le financement du projet. Les banques ont confirmé que le financement serait accordé aux conditions du marché et sans la moindre garantie de l’État.