Article considérant 155

(155) Deuxièmement, le chantier naval s’est engagé à ne pas utiliser plus d’un site de mise à l’eau. Au cas où il ferait l’achat ou disposerait de quelque manière que ce soit (location ou location-vente, par exemple) d’un autre site de mise à l’eau, il retirerait la cale B1 du processus de production (c’est-à-dire que, sur la base de la situation à la date d’adoption de la décision, il résiliera l’accord de location conclu avec le propriétaire de la cale B1). Aucun site de mise à l’eau utilisé par le chantier naval n’aura une capacité supérieure à environ 100 000 TBC.