Article considérant 160

(160) La garantie accordée par le Trésor public et identifiée en tant que mesure 16 dans le tableau 4 ci-dessous a été formellement accordée au groupe Chantiers navals de Gdynia pour la construction de navires dans le chantier naval de Gdansk, ce que les autorités polonaises ont indiqué dans leur lettre du 13 juillet 2007. En outre, les renseignements concernant l’aide d’État en faveur du chantier naval de Gdansk figurant dans le plan de restructuration de 2009 couvrent la garantie du Trésor public susmentionnée. Le prêt couvert par des garanties du Trésor public a été accordé à un taux correspondant au taux d’intérêt LIBOR 3M majoré de 100 points de base; au moment de l’octroi des garanties, les autorités polonaises estimaient à 60 % le risque de devoir rembourser les obligations à la place du chantier naval. Les garanties accordées par le Trésor public ont été assorties de sûretés prenant la forme d’un billet à ordre en blanc émis par le chantier naval et d’un acte notarié par lequel le chantier naval donnait son accord à la vente d’actifs lui appartenant pour un montant correspondant à 120 % de la valeur des garanties. Le Trésor public a fixé la prime de garantie à 0,4 % du montant couvert.