Article considérant 161

(161) La garantie accordée au chantier naval de Gdansk par l’ARP en couverture du prêt à la restructuration accordé par NORD/LB Bank Polska S.A. figure en tant que mesure 17 dans le tableau 4. Elle a été accordée conformément à l’accord du 17 août 2005. Dans leur lettre du 9 janvier 2008, les autorités polonaises ont maintenu que cette mesure avait été incluse au point A de l’annexe II de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen en tant que mesure 7, ce qui la classait parmi les mesures prises avant l’adhésion et non applicables après cette date. La Commission tient cependant à faire remarquer que l’accord d’octroi de la garantie a été signé le 17 août 2005, c’est-à-dire clairement après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. En outre, dans l’annexe du plan de restructuration de 2009, la garantie susmentionnée est recensée comme une aide d’État.