(162) Le tableau 4 présente aussi les prêts accordés par Korporacja Polskie Stocznie (ci-après «KPS») destinés à financer les besoins du chantier en fonds de roulement. Par lettres du 11 juillet 2007 et du 9 janvier 2008, la Pologne soutient que ces prêts ne constituent pas une aide d’État, car les intérêts calculés correspondaient au risque lié au projet pour la réalisation duquel le prêt a été contracté.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.