(163) Pour les prêts accordés en 2005-2006, KPS a pratiqué des taux d’intérêt compris entre 9,70 % et 11,62 %. Elle a en outre facturé une redevance unique, d’un montant compris entre 0,1 % et 0,4 %. Selon les autorités polonaises, KPS a exigé la constitution de sûretés sous la forme d’une acceptation d’exécution forcée, d’un accord de cession de créances, d’un ordre de paiement inconditionnel, d’une traite en blanc ou de gages.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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