(170) Selon les renseignements communiqués par la Pologne, les garanties sur les acomptes ont été accordées par le KUKE en échange d’une prime dont le montant est proportionnel au montant de la garantie. Pour les garanties portant sur un montant ne dépassant pas 35 000 000 PLN, cette prime s’élève à 2 % par an, tandis que pour les garanties portant sur un montant supérieur, elle est de 1 % par an. À titre de sûreté, le KUKE exige le transfert de la propriété du navire fini, du navire inachevé ou des matériaux de construction.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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