(173) Par ailleurs, le plan de restructuration de 2009 prévoit que le chantier naval de Gdansk continuera de bénéficier de garanties du KUKE jusqu’à la fin de la période de restructuration, pour un montant de près de 180 millions de PLN par an. Il est supposé que les primes de garantie seront, dans toute la mesure du possible, conformes au régime de garanties exempt d’aide d’État approuvé par la Commission. Conformément à ce régime, les primes appliquées aux entreprises relevant de la catégorie de risque la plus élevée, mais néanmoins admissibles au bénéfice d’une garantie, s’élèvent à […] % pour des garanties d’une durée inférieure à 2 ans et à […] % pour des garanties de plus de 2 ans.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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