(176) Les mesures mises à exécution avant l’adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure transitoire, ni conformément à la procédure établie par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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