Article considérant 178

(178) Le critère pertinent pour déterminer la date de mise à exécution d’une mesure est l’acte juridiquement contraignant sur la base duquel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide. Le caractère juridiquement contraignant d’un acte administratif est déterminé par le droit national. Néanmoins, la Commission doit avoir la possibilité d’examiner ces actes administratifs, en particulier dans les cas ambigus, et de juger de leur forme et de leur contenu afin d’évaluer s’ils peuvent avoir créé des attentes légitimes auprès des bénéficiaires, que ces derniers pourraient invoquer devant un tribunal polonais. La possibilité pour la Commission d’examiner des actes administratifs nationaux est indispensable à l’exercice de sa compétence exclusive en matière d’autorisation de dérogations à l’interdiction générale des aides d’État dans le cas de mesures mises à exécution en Pologne après le 1er mai 2004.