(179) Une mesure mise à exécution avant l’adhésion est applicable après l’adhésion si elle peut encore donner lieu à l’octroi d’une aide supplémentaire ou à une augmentation du montant de l’aide déjà accordée, c’est-à-dire si le niveau d’intervention précis de l’État n’est pas connu à la date à laquelle la mesure a été mise à exécution et reste inconnu à la date de l’adhésion.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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