Article considérant 180

(180) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu, sur la base des informations transmises par la Pologne, que plusieurs des mesures qui lui avaient été notifiées le 8 octobre 2004 constituaient en réalité une aide nouvelle - illégale ou notifiée – du fait de leur octroi après le 1er mai 2004, jour de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. Les remarques transmises par la Pologne et des tiers après l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’ont pas permis de modifier cette conclusion de la Commission. La Commission maintient en particulier qu’elle est compétente pour apprécier la compatibilité avec le marché commun des mesures mentionnées au point B de l’annexe II de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. La Commission attire cependant l’attention sur le fait que certaines de ces mesures ont été abandonnées (mesures 23 à 25 du point B de l’annexe II de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen).