Article considérant 182

(182) La Commission partage le point de vue du groupe Chantiers navals de Gdynia, qui estime que l’événement déterminant qui a entraîné l’annulation partielle des dettes à l’égard d’organismes publics conformément à la procédure du chapitre 5a a été l’adoption de la décision de restructuration par le président de l’ARP. Toutefois, elle ne saurait souscrire à l’affirmation selon laquelle cette décision a été prise le 30 avril 2004, c’est-à-dire avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. La Commission a justifié sa position sur ce point dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen et ni la Pologne ni le groupe Chantiers navals de Gdynia n’ont présenté d’autre observation à ce sujet susceptible de modifier ce point de vue. La Commission réaffirme que la décision du 30 avril 2004 était uniquement une décision qui approuvait le plan de restructuration de mars 2004 et non l’expression d’un accord sur une restructuration des dettes à l’égard d’organismes publics conformément à la procédure du chapitre 5a. Le président de l’ARP n’avait pas compétence pour publier une décision de restructuration complète avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, car à cette époque, il n’avait pas l’accord de tous les créanciers publics concernés pour engager la restructuration de leurs créances ni celui de l’opérateur, ainsi que l’exigent les dispositions du chapitre 5a. La Commission constate que le président de l’ARP a reconnu ce fait lorsqu’il a rappelé, dans sa décision du 30 avril 2004, qu’une nouvelle décision serait nécessaire pour achever la restructuration conformément à la procédure du chapitre 5a et quand il a finalement publié la décision concernant la restructuration le 30 décembre 2004, c’est-à-dire après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne.