(184) La Commission ne saurait accepter l’argument du groupe Chantiers navals de Gdynia selon lequel aucun intérêt n’est plus échu sur les créances restructurées conformément à la procédure du chapitre 5a après le 30 juin 2006. Cette interprétation des dispositions polonaises a été rejetée par la Pologne.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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