Article considérant 185

(185) La Commission ne saurait accepter l’argument de la Pologne selon lequel l’aide a été accordée «de facto» sur la base du fait que toutes les autorités compétentes avaient fait des déclarations verbales au cours de la réunion du groupe de travail gouvernemental chargé de la restructuration des chantiers navals polonais (groupe de la construction navale). Toutes ces déclarations, si tant est qu’elles soient véridiques, ont été purement verbales et, pour qu’elles puissent créer une attente légitime en vertu du droit polonais, il aurait fallu que d’autres mesures de mise en œuvre soient arrêtées.