(188) La Commission estime que toutes les mesures décrites aux considérants 105 à 170 et énumérées dans le tableau 4 ont été accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État et qu’étant donné qu’elles étaient destinées à une seule entreprise, elles présentaient un caractère sélectif.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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