(190) Le financement constant dont a bénéficié le chantier naval de Gdansk, entre autres par le défaut d’exécution de ses créances à l’égard d’organismes publics, par l’octroi de garanties de production et plusieurs injections de capital et prêts successifs, a permis à celui-ci de conclure des accords ne tenant pas pleinement compte de tous les risques possibles ni ne les reflétant dans le prix des services. Sans cette aide, ses concurrents auraient pu récupérer au moins une partie de sa part de marché.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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