(191) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide d’État accordée au chantier naval de Gdansk a affecté le commerce entre les États membres.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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