Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(192) La Commission doit aussi déterminer si les mesures prises en faveur du chantier naval de Gdansk lui ont conféré un avantage indu et ont par conséquent faussé ou menacé de fausser la concurrence.

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