(193) La Commission est d’avis que le fait de bénéficier d’une aide d’État a permis au chantier naval de Gdansk de mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, telles que la sous-cotation des prix, sans supporter les conséquences qui découlent normalement de ce type de pratique, à savoir son élimination du marché.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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