Article considérant 197

(197) La Commission indique que les autorités polonaises n’ont pas contesté la qualification des mesures couvertes par la présente décision en tant qu’aide d’État, à deux exceptions près: elles ont affirmé que les prêts accordés au chantier naval de Gdansk par PKS ne constituaient pas une aide et ont contesté le caractère d’aide attribué aux garanties du KUKE, qui satisferaient au critère de l’investisseur privé. Par ailleurs, les autorités polonaises n’ont pas notifié en tant que mesure spécifique le défaut constant d’exécution des créances publiques.