Article considérant 199

(199) Il ressort d’une jurisprudence constante qu’un défaut persistant d’exécution des créances publiques peut en soi constituer une aide d’État. Les renseignements communiqués par les autorités polonaises montrent clairement que le chantier naval de Gdansk a cumulé des arriérés importants au titre de ses obligations à l’égard d’organismes publics depuis 2004. Ces dettes figurent dans le tableau 4 en tant que mesures 18 et 19. Selon les explications fournies par les autorités polonaises, après le 1er mai 2004, compte tenu de ses difficultés financières, le chantier naval n’a plus été en mesure de s’acquitter dans les délais de ses obligations à l’égard d’organismes publics et les dettes ainsi nées ont constamment été reportées, sans aucune décision formelle des créanciers publics concernés.