Article considérant 200

(200) Le plan de restructuration de 2009 suppose que les dettes accumulées à l’égard d’organismes publics seront réglées en septembre 2009, lorsque le chantier naval recevra une nouvelle aide de l’État. Il en découle donc que, dans la pratique, les dettes à l’égard d’organismes publics accumulées depuis 2004 étaient reportées pendant une période illimitée ou non spécifiée, n’étaient remboursées qu’occasionnellement, en fonction des flux de trésorerie du chantier naval, et que leur règlement intégral n’est aujourd’hui possible que grâce à l’octroi par l’État d’une aide supplémentaire. La Commission est d’avis qu’aucun créancier agissant dans le respect des principes d’une économie de marché n’accepterait un report illimité de ses créances. En outre, malgré la privatisation du chantier naval et l’injection par ISD Polska de 305 millions de PLN, les autorités polonaises n’ont pris aucune mesure pour exiger l’exécution des créances. Dans les renseignements qu’elles ont communiqués, il n’est fait mention d’aucune mesure prise par les créanciers publics pour faire exécuter les créances du chantier naval de Gdansk à leur égard, ni par voie de récupération, ni sur la base des dispositions en matière de faillite. La Commission en a donc conclu que le défaut constant d’exécution des créances par les organismes publics concernés représente un avantage que le bénéficiaire n’aurait pas obtenu d’un créancier agissant dans le respect des principes d’une économie de marché et constitue par conséquent une aide d’État assimilable à un prêt (sans intérêt).