Article considérant 202

(202) La Commission ne saurait partager les arguments de la Pologne, qui affirme que l’aide sous forme de prêts accordée par KPS pour financer les fonds de roulement ne constituait pas une aide d’État. La Commission fait observer que le taux d’intérêt perçu par KPS était supérieur au taux de référence d’environ 400 points de base. Elle attire également l’attention sur le fait que le chantier naval de Gdansk se trouve dans une situation financière très précaire depuis plusieurs années, qui se traduit par des pertes considérables et l’accroissement de son endettement. Il n’a pas non plus réussi à obtenir le financement de sa production d’une autre source externe. Ses fonds de roulement étaient financés par des acomptes entièrement couverts par les garanties du KUKE, par des prêts entièrement garantis par le Trésor public et par des prêts accordés par KPS. Pour cette raison, le taux d’intérêt perçu par KPS ne semble pas refléter correctement le risque encouru. Bien que KPS ait exigé la constitution d’une sûreté, la valeur de celle-ci paraît douteuse. Il semble probable que KPS ne soit pas parvenue à obtenir une sûreté de premier rang sur les actifs du chantier naval. En tout état de cause, la Pologne n’a pas transmis à la Commission des renseignements précis permettant à cette dernière d’évaluer la valeur réelle de la sûreté exigée.