Article considérant 203

(203) En outre, la Commission fait observer que KPS a été créée en tant que fonds gouvernemental ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général: son financement était entièrement assuré et garanti par l’État, par l’intermédiaire de l’ARP. Conformément au document «Stratégie pour le secteur de la construction navale (chantiers maritimes) en Pologne en 2006-2010», KPS a été «créée pour organiser le financement de la production dans les chantiers navals jusqu’au moment de leur reprise par des investisseurs privés». Cette stratégie destinée à atteindre des objectifs non seulement économiques mais aussi sociaux et macroéconomiques, dote KPS d’une série de pouvoirs, tout comme l’ARP, le Trésor public et d’autres institutions publiques compétentes. Les liens financiers entre KPS et l’ARP et le Trésor public sont évidents, KPS fonctionnant comme un outil permettant le transfert des ressources du budget de l’État destinées aux chantiers naval en Pologne, parmi lesquels le chantier naval de Gdansk.