(204) La Commission attire également l’attention sur le fait que, dans la lettre notifiant le plan de restructuration de 2009, les autorités polonaises considéraient les prêts accordés par KPS comme des aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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