(205) En conséquence, la Commission conclut que KPS, en accordant des prêts au chantier naval de Gdansk pour financer ses besoins en fonds de roulement, n’a pas agi comme un investisseur privé l’aurait fait. Ces prêts, mentionnés dans le tableau 4, constituent donc une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.