(207) Dans les observations transmises après l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Pologne a affirmé que les garanties accordées par le KUKE au groupe Chantiers navals de Gdynia ne constituaient pas une aide de l’État. La Commission ne partage pas cette affirmation.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.