(208) Premièrement, la Commission entend souligner que les garanties sur les acomptes accordées par KUKE sont couvertes par le Trésor public et que les opérations qui y sont liées sont inscrites sur un compte bancaire distinct, dénommé «Interes Narodowy». Si ce compte n’est pas suffisamment provisionné, le KUKE peut obtenir du Trésor public, soit un prêt, soit des garanties d’emprunt. Un opérateur en économie de marché ne peut bénéficier d’une telle sécurité.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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