Article considérant 209

(209) Deuxièmement, la Commission renvoie à sa décision du 18 juillet 2007 concernant l’affaire N 105/07, dans laquelle elle approuvait le régime en vertu duquel le KUKE met en œuvre son programme d’assurance à l’exportation garanti par le Trésor public et jugeait qu’il ne contenait pas d’élément d’aide d’État. Ce régime couvre aussi, entre autres, les garanties sur la production dont le chantier de naval de Gdansk a bénéficié ces dernières années. La Commission attire l’attention sur le fait que ce régime exclut explicitement les entreprises en difficulté financière au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Ce régime se caractérise principalement par le fait que les primes des garanties sont calculées sur la base d’une analyse de risque. Par exemple, la prime de garantie appliquée à une entreprise relevant de la catégorie de risque la plus élevée correspond à […] % pour des garanties d’une durée inférieure à 2 ans et à […] % par an pour des garanties de plus de 2 ans. La prime de base s’élève à 2,8 % par an. À titre de comparaison, les garanties accordées par le KUKE au chantier naval de Gdansk étaient assorties d’une prime de 2 % par an si la garantie ne dépassait pas 35 000 000 PLN et d’une prime de 1 % par an si la garantie dépassait ce montant.