(210) Il est donc évident que le chantier naval de Gdansk, entreprise en difficulté, n’est pas admissible au bénéfice d’une garantie au titre du régime décrit ci-dessus, que la Commission a approuvé et considéré comme exempt d’élément d’aide. En conséquence, on ne peut considérer que les garanties accordées au chantier naval de Gdansk sont exemptes d’élément d’aide.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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