Article considérant 211

(211) Par ailleurs, il est manifeste que la prime demandée au chantier naval au titre des garanties est très inférieure à la prime de base appliquée dans le cas de garanties accordées à des entreprises prospères et même plusieurs fois inférieure à la prime demandée aux entreprises présentant des risques accrus mais susceptibles de bénéficier du régime décrit ci-dessus. La Commission en conclut donc que la prime de garantie appliquée au chantier naval de Gdansk n’est pas conforme au niveau du marché et que, pour cette raison, les garanties en question constituent une aide d’État.