Article considérant 212

(212) Troisièmement, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties, pour qu’une garantie individuelle accordée par l’État ne constitue pas une aide d’État, l’emprunteur ne doit pas être en difficulté financière. Il est évident que cette condition n’a pas été respectée en l’espèce. Conformément à la communication susmentionnée, si l’emprunteur est en difficulté financière, l’élément d’aide de la garantie peut aller jusqu’au montant couvert par cette garantie.