(214) En conséquence, la Commission conclut que le KUKE, en accordant des garanties au chantier naval de Gdansk, n’a pas agi comme un investisseur privé l’aurait fait.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
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