Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(215) La Commission observe que ces garanties sur la production sont caractéristiques et typiques de l’industrie de la construction navale. Pour accorder ses garanties, le KUKE exige, à titre de sûreté, le transfert de la propriété du navire fini, du navire en construction et des matériaux de construction.

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