(216) La Commission estime l’élément d’aide contenu dans ces garanties sur la production accordées au chantier naval de Gdansk après le 1er mai 2004 à 18,9 millions de PLN. Ce montant a été calculé en comparant les primes payées par le chantier naval et celles qui auraient normalement été exigées sur le marché. Il est considéré que le régime de garantie du KUKE exempt d’aide d’État peut servir de référence en ce qui concerne les primes demandées sur le marché. Ce niveau de référence a été relevé de 400 points de base afin de refléter le risque supplémentaire lié à l’octroi d’un soutien à une entreprise en difficulté, ce qui était le cas du chantier naval de Gdansk.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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