Article considérant 217

(217) La Commission attire l’attention sur le fait que, conformément au plan de restructuration de 2009, le chantier naval de Gdansk entend continuer à bénéficier de garanties sur la production accordées par le KUKE. Il obtiendra ces garanties à des conditions équivalentes à celles appliquées aux entreprises présentant le profil de risque le plus élevé dans le cadre du régime de garanties exempt d’aide d’État approuvé par la Commission. Celui-ci implique, entre autres, une prime correspondant à […] % par an pour une garantie inférieure à 2 ans et à […] % par an pour une garantie de plus de 2 ans. La Commission attire l’attention sur le fait qu’une entreprise en difficulté, ce qui est le cas du chantier naval de Gdansk, n’est pas admissible au bénéfice d’une aide dans le cadre de ce régime. Il en résulte que, pendant la restructuration du chantier naval de Gdansk, les garanties du KUKE continueront de constituer des aides d’État.