(218) La Commission considère que l’élément d’aide des garanties sur la production que le KUKE prévoit d’accorder est équivalent à la différence entre les primes qui seraient pratiquées sur le marché, majorées de 400 points de base (afin de refléter le risque supplémentaire lié à l’octroi d’une garantie à une entreprise en difficulté) et les primes que le chantier naval devra effectivement payer. Sur la base de cette méthode, l’élément d’aide est estimé à 28,8 millions de PLN.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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