(219) En conclusion, la Commission est d’avis que toutes les mesures mentionnées dans le tableau 4 accordées au chantier naval de Gdansk, les mesures prévues mentionnées au considérant 168 et les garanties sur la production accordées par le KUKE (déjà octroyées ou à octroyer pendant la restructuration) constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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