(220) Par sa décision du 1er juin 2005, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen portant sur une série de mesures comprenant, entre autres, la restructuration des dettes (abandon, report, rééchelonnement) fondée sur plusieurs bases juridiques et concernant divers créanciers publics, l’injection de capital et l’octroi de garanties par le Trésor public.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.