(221) La Commission a clairement indiqué qu’elle ne pouvait accepter les arguments de la Pologne, qui estime que les acomptes versés par les armateurs doivent être considérés comme la contribution propre. En conséquence, la Commission a contesté l’affirmation selon laquelle les garanties accordées par le KUKE sur les acomptes versés par les armateurs ne constitueraient pas une aide d’État et elle a annoncé qu’elle examinerait la nature de ces acomptes.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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