Article considérant 224

(224) Ainsi qu’il a été précédemment indiqué, la Commission est restée en contact permanent avec les autorités polonaises, en tant que propriétaires du chantier naval de Gdansk, avec le chantier naval lui-même ainsi qu’avec son nouveau propriétaire, l’entreprise ISD Polska. La Commission a systématiquement informé les parties intéressées que toutes les mesures prises en faveur du chantier naval faisant appel à des ressources d’État constituaient probablement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, eu égard à la situation financière difficile du chantier naval et à l’absence de tout financement externe exempt d’élément d’aide. La Commission a également averti que l’aide d’État en question avait été accordée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et qu’elle était incompatible avec le marché commun. La Commission a souligné à plusieurs reprises que les garanties accordées au groupe Chantiers navals de Gdynia par le KUKE et utilisées pour construire des navires au chantier naval de Gdansk constituaient une aide d’État.