(225) Au cours de son enquête, la Commission a par ailleurs réuni des renseignements détaillés concernant les activités de KPS et la nature des prêts qu’elle a octroyés pour financer les fonds de roulement du chantier naval. Elle a signalé à la Pologne que, selon toute probabilité, ces prêts constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.