(226) Lors de la procédure d’examen, la Commission a également remarqué que le chantier naval de Gdansk continuait de contracter des dettes à l’égard d’organismes publics. Elle a recueilli des renseignements à ce sujet et a informé la Pologne (en sa qualité à la fois de créancier et de propriétaire) que la non-exécution de créances publiques ou leur restructuration pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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