Article considérant 227

(227) Les mesures considérées ont pour principal objectif de permettre le maintien à flot de l’entreprise en difficulté. Dans de tels cas, une dérogation est possible au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peuvent être autorisées quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges commerciaux dans une mesure contraire à l’intérêt public, si les conditions requises sont remplies. Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté sont actuellement régies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»), qui ont remplacé un texte précédent adopté en 1999 (ci-après «les lignes directrices de 1999»).