(229) Les lignes directrices sont applicables aux entreprises de tous les secteurs, à l’exception de ceux qu’elles mentionnent en leur point 18. L’encadrement des aides d’État à la construction navale, qui forme la base juridique permettant l’appréciation des aides d’État en faveur de ce secteur, indique que le point 12 des lignes directrices constitue la base juridique appropriée pour l’appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.