Article considérant 23

(23) Le 7 décembre 2006, lors d’une réunion avec le ministre de l’économie et les représentants de la Commission, les autorités polonaises se sont engagées à privatiser le chantier naval afin d’augmenter ses chances de retour à la viabilité et de garantir une contribution propre adéquate au processus de restructuration. La Pologne a confirmé cette position par lettre du 27 décembre 2006 (enregistrée le 4 janvier 2007), en s’appuyant sur la décision du Conseil des ministres du 19 décembre 2006 portant approbation du document intitulé «Informations sur la situation de l’industrie navale». Par lettre du 5 janvier 2007, les autorités polonaises ont ensuite confirmé leur engagement de privatiser le chantier naval avant le 30 juin 2008. La Pologne a demandé à la Commission l’ouverture de discussions concernant les mesures compensatoires.