Article considérant 230

(230) Conformément à la définition figurant au point 17 des lignes directrices, une aide à la restructuration exige l’élaboration d’un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable. Elle comporte habituellement les éléments suivants: la restructuration de tous les secteurs d’activité de l’entreprise, la réorganisation et la rationalisation de son activité de base, notamment par son désengagement de ses activités déficitaires, et la restructuration financière. Les opérations de restructuration appuyées par une aide d’État ne peuvent toutefois se limiter à une aide financière uniquement destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes, c’est-à-dire sans une restructuration effective. La restructuration devrait également être financée, en partie au moins, par les ressources propres de l’entreprise ou par des sources extérieures exemptes d’élément d’aide d’État, et l’aide d’État elle-même devrait être limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l’entreprise. Qui plus est, des mesures compensatoires doivent être adoptées afin d’atténuer les effets de distorsion de l’aide.