(231) Compte tenu de l’effet grave de distorsion de la concurrence qui découle d’une aide à la restructuration, la Commission considère que les aides accordées aux entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement de l’activité économique sans altérer les conditions des échanges commerciaux dans une mesure contraire à l’intérêt communautaire que si toutes les conditions fixées dans les lignes directrices sont remplies.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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