(232) Pour être admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration, une entreprise doit remplir les conditions d’une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. Ainsi qu’il ressort du tableau 1 ci-dessus, la situation financière du chantier naval de Gdansk se caractérisait, au moins depuis 2002, par un manque de liquidités persistant et un niveau croissant de pertes. Le chantier naval de Gdansk est donc une entreprise en difficulté au sens du point 11 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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